FAQs

Le Code civil du Québec traite de l’autorité parentale aux articles 597 à 612. Il faut comprendre que tous les parents exercent l’autorité parentale. Cela signifie qu’ils ont la charge commune de la garde, de la surveillance et de l’éducation  de leurs enfants lorsqu’ils sont mineurs. Les parents doivent exercer leur autorité parentale sans en abuser ou sans être négligeant à cet égard.

Dans certaines circonstances, les parents peuvent déléguer à une autre personne les attributs de leur autorité parentale comme la garde, la surveillance et l’éducation de leurs enfants mineurs. Cela pourra se faire de manière temporaire et pourra être révoqué sans autres formalités.

Un parent peut être déchu de son autorité parentale par un tribunal dans certaines circonstances sérieuses et graves, notamment lorsque celui-ci met en danger la santé et la sécurité de son enfant. Il sera alors dans le meilleur intérêt de l’enfant que le parent en question ne puisse continuer à exercer son autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur. La révocation de l’autorité parentale par le tribunal peut être totale ou partielle.

Qu’y a t-il de plus précieux qu’un enfant ? Malheureusement, certains parents ne sont pas capables de prendre soin de leurs enfants et dans de telles circonstances, le role du tribunal est d’intervenir pour protéger les enfants.

Il est utile de se rappeler que vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous décidez de changer d’avocats et que vous en avez déjà choisi un autre, le processus est plutôt simple. Tout ce que vous devez faire est de signer un mandat avec votre nouvel avocat. Ce dernier notifiera un avis de substitution à votre ancien avocat qui sera informé des changements pour permettre le transfert de votre dossier à votre nouvel avocat. La cour et la partie adverse seront également notifiées des changements intervenus. C’est une pratique courante dans le cadre d’un dossier à la cour.

Si la résidence familiale est enregistrée au nom de l’un des époux seulement, il est recommandé de faire inscrire une déclaration de résidence familiale au registre foncier du Québec. Les coûts sont minimes et cette protection en vaut la peine.

Cette procédure permet d’éviter que la résidence familiale et les biens qui s’y trouvent ne soient vendus, hypothéqués ou loués sans la permission de l’autre époux, même si cet époux n’est pas copropriétaire de la résidence familiale ou des biens.

Évidemment, ce processus se révèle à être très important lorsque la situation est conflictuelle entre les époux. Cela vise à empêcher l’époux qui est seul propriétaire de vendre la propriété ou d’augmenter la valeur de l’hypothèque sans le consentement de l’autre.

Le divorce met fin au mariage, sans compter que certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander un divorce. Une séparation ne comporte pas les mêmes conditions que le divorce et est plus accessible pour les époux. De plus, une séparation ne met pas un terme au contrat de mariage.

L’état de votre relation conjugale et le temps que vous avez passé avec votre époux au Québec sont des facteurs importants qui doivent être considérés lorsque vous devez choisir entre un divorce ou une séparation.

Nos avocats peuvent vous aider à prendre la meilleure décision pour vous. Veuillez consulter cette section pour de plus amples renseignements.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous référons à l’article ci-dessous écrit par l’un de nos avocats :

Cela peut être une décision difficile à prendre dans la mesure ou les conséquences sont significativement différentes. Un divorce met fin au mariage. Cela dit, certaines responsabilités vont perdurer, notamment le paiement d’une pension alimentaire envers un enfant ou un époux et le partage des avoirs et des dettes du couple.

Contrairement au divorce, une annulation de mariage va invalider le contrat de mariage et va faire en sorte que le mariage n’a jamais existé. Il n’y aura donc aucune incidence reliée à la vie maritale.

Nos avocats sont qualifiés et possèdent l’expérience requise pour vous orienter dans votre choix. Veuillez consulter cette section pour de plus amples renseignements ou nous appeler pour prendre un rendez-vous.

Vous pouvez également prendre connaissance ci-dessous de l’article qui a été publié par l’un de nos avocats sur le sujet :

Le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant peut constituer un fardeau insurmontable dans certaines circonstances. Vivre une nouvelle vie sans égard aux obligations familiales issues d’une union précédente peut être tout un défi. En effet, il peut être difficile de payer une pension alimentaire lorsque vous essayez de développer vos affaires ou lorsque vous devez voyager pendant des heures et débourser des frais importants de voyage pour passer seulement une journée avec votre enfant, ou encore lorsque vous devez vous occuper de vos parents qui ont atteint l’âge mûr. Dans ces circonstances, la Loi prévoit qu’il est possible d’obtenir une réduction du montant de la pension alimentaire en raison de difficultés excessives.

Notre bureau d’avocats peut vous aider à traverser ce type de situations. Veuillez consulter notre section sur la pension alimentaire pour de plus amples renseignements.

De fausses allégations écrites ou verbales tenues à l’égard d’une personne peuvent être préjudiciables à sa réputation. La divulgation de fausses informations à l’encontre d’une personne peut lui causer une perte de gains ou d’opportunité pour ses affaires. Cela peut également affecter la dignité de cette personne ou encore diminuer son estime de soi. La Loi reconnaît la valeur attachée au nom d’une personne et à sa réputation. Il y est d’ailleurs prescrit qu’une personne peut être indemnisée pour des propos diffamatoires tenus à son encontre.

Une réponse simple à cette question est « maintenant ». Une réponse plus complète serait « aussitôt que vous pouvez ». Même si vous ne vous sentez pas encore prêt, ou encore que vous ne pouvez pas obtenir un rendez-vous avec un avocat ou un notaire à ce sujet dans le mois qui arrive, la réalité est que l’on ne sait jamais ce qui peut arriver dans un futur proche. Vous devriez au moins écrire vous-même et signer une ébauche de testament (testament olographe) jusqu’à ce qu’il soit possible pour vous d’officialiser vos dernières volontés dans un testament notarié ou un autre type de testament.

Veuillez consulter notre section sur les testaments pour de plus amples renseignements.