Le point de vue juridique
Est-ce que je devrais divorcer ou me séparer ?
Il est important de faire le point sur les différences et les similarités qui existent entre un divorce et une séparation. D’abord, nous allons traiter la question des ressemblances entre ces deux concepts. Un divorce et une séparation impliquent tous les deux une rupture de la vie conjugale pour le couple et la fin de leur obligation de vivre ensemble. Ces deux situations peuvent donner lieu à une pension alimentaire pour époux si les circonstances le justifient. Et, dans les deux cas, les droits et obligations du père et de la mère envers leurs enfants doivent perdurer ; ce qui a pour effet qu’une décision de justice rendue en matière de divorce ou de séparation doit comprendre les questions de la garde des enfants, les droits d’accès et la pension alimentaire à leur égard.
Le divorce est plus difficile à obtenir que la séparation et surtout à un caractère plus permanent. Selon la Loi sur le divorce, un jugement en divorce peut être obtenu dans une province canadienne si au moins une des parties a résidé dans cette province au moins un an avant l’introduction de la demande en divorce. Afin d’obtenir le divorce, vous devez invoquer des raisons suffisantes comme la cruauté du conjoint ou son infidélité. Si vous désirez obtenir un divorce sans égard à la faute du conjoint ou si simplement aucune cruauté ou infidélité n’a été commise, alors il faudra démontrer que vous avez vécu séparément pendant au moins une année. Une fois que vous serez divorcés, vos biens auront été partagés et vous serez désormais des individus à part entière. Si vous réalisez que vous avez fait une erreur et que vous voulez revivre une relation maritale, il faudra vous marier à nouveau.
Une séparation est plus facile à obtenir qu’un divorce. Il faut noter que vous pouvez être séparé « physiquement » lorsque l’un des conjoints décide de partir. C’est ce que l’on appelle une séparation dans les faits (« de facto »). Si vous voulez aller plus loin et obtenir une séparation légale (« dejure »), vous devrez intenter des procédures à la cour et démontrer que vous n’avez plus la volonté de cohabiter avec l’autre époux. Selon le Code civil du Québec, il n’existe pas de conditions de résidence dans la province minimale avant d’intenter des procédures ou d’autres types de conditions préalables. Le tribunal sera à même de rendre toute ordonnance concernant la pension alimentaire, la garde des enfants, les droits d’accès, ainsi que les questions reliées au partage des biens en partie ou dans son entièreté. C’est l’une des raisons qui explique pourquoi la séparation légale est choisie par les personnes qui ont récemment emménagé dans la province de Québec ou qui sont de retour dans la belle province depuis moins d’un an. Toutefois, vous continuerez d’être considéré comme marié aux yeux de la loi et vous continuerez de disposer de certains droits et certaines obligations maritales. La séparation légale est également une bonne option pour ceux qui ne veulent pas mettre fin à leur mariage. Comme le mariage sera toujours en vigueur, vous pourrez toujours mettre fin à la séparation simplement en revenant et en cohabitant de nouveau avec votre conjoint.
Il faut noter qu’il pourrait exister de multiples raisons de choisir l’un ou l’autre régime légal. Dans l’un des dossiers que nous avons eu à traiter, des parties qui voulaient divorcer ont décidé d’opter pour une séparation après avoir prudemment considéré certains aspects légaux de leur situation, notamment le fait d’éviter des problèmes de visa pour l’épouse qui était sans emploi et de permettre à tous les membres de la famille de continuer d’être couverts par le régime d’assurance de l’employeur de l’époux. Après trois ans de séparation légale, les époux ont finalement divorcé une fois que les circonstances ont été plus propices pour une rupture complète du lien conjugal. Il est crucial de soupeser avec la plus grande prudence les divers facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte avant de prendre une décision aussi importante.
Daniel Romano est avocat à KALMAN SAMUELS Inc., un cabinet d’avocats dédié au droit de la famille.
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Daniel Romano, BCL, LL.B., MA