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Our Family Lawyers Team

Pension alimentaire pour époux et enfants

Tous les enfants ont droit à une pension alimentaire de la part de leurs parents, quelles que soient les circonstances entourant leur naissance. Ainsi est la loi au Québec, et celle-ci est vigoureusement appliquée par les tribunaux. Les juges de la Cour supérieure du Québec ont déployé beaucoup d’efforts pour s’assurer que chaque enfant obtienne une aide suffisante une fois que tous les faits pertinents ont été correctement analysés. La clé est d’établir les faits importants. Le reste est une simple science juridique.

Dans les bonnes circonstances, de nombreux époux ont également droit à une pension alimentaire au Québec. Cependant, il existe un objectif contrebalancé d’encourager chaque époux à devenir indépendant le plus tôt possible après la rupture du mariage. Pour cette raison, nous considérons que les pensions alimentaires pour époux au Québec relèvent davantage de «l’art» que de la «science».

Notre cabinet est très réputé pour son
travail d’aide à l’obtention et à l’application des
pensions alimentaires pour enfants et conjoints
au Québec, dans l’ensemble du Canada, aux
États-Unis et bien plus à l’étranger.

Kalman Samuels – Child Support and Spousal Support – ICONS-1

La science des pensions alimentaires pour enfants au Québec

Au Canada et dans la province du Québec, les calculs de pension alimentaire pour enfants sont simplifiés grâce à l’introduction de tableaux servant à calculer le montant exact de la pension alimentaire payable au profit des enfants. Cependant, il faut être prudent. En effet, les tableaux et méthodes de calcul pour la province de Québec diffèrent de ceux utilisés pour les demandes de pension alimentaire canadienne pour les enfants.

Dans les cas où les deux conjoints résident au Québec, une pension alimentaire est établie conformément à la réglementation québécoise sur la détermination des paiements de la pension alimentaire (LRQ, c. C-25) et le revenu des deux conjoints est pris en compte.

Si l’un des époux réside hors de la province de Québec, les Lignes directrices fédérales (canadiennes) sur les pensions alimentaires pour enfants [DORS / 97-175, (1997) 131 Gaz Can., Partie II, 1031] seront appliquées ; et seul le revenu du payeur sera pris en considération pour déterminer le montant exact de la pension alimentaire. Il est important de préciser qu’en droit québécois, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne s’appliquent que dans les procédures en divorce et non pas dans les cas où les parents n’étaient pas mariés.

D’après notre expérience, le plus grand défi à relever pour déterminer le montant de la pension alimentaire payable pour les enfants du mariage est lié à l’établissement du revenu exact des parties. Parfois, surtout quand il s’agit du revenu d’une entreprise, une partie tente de minimiser, de cacher ou de camoufler les revenus. D’autres fois, le revenu d’une personne peut être considérablement exagéré du fait de l’autre partie qui néglige de prendre en considération l’ensemble des dépenses professionnelles qui doit être pris en compte. Il est important de donner à la Cour une perspective des plus précises afin de ne pas se retrouver avec une obligation financière paralysante.

Dans des affaires très contestées, notre société dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour analyser des couches de données financières de manière à aider la Cour à avoir une image plus claire et à rendre un jugement équitable. Pour les cas extrêmement complexes et de grande valeur, nous faisons appel à des experts financiers, des comptables et des actuaires spécialistes afin de fournir des opinions financières solides à l’appui de la position de nos clients.

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Kalman Samuels – Child Support and Spousal Support – ICONS-2

L’Art de déterminer la pension alimentaire pour époux

Certains conjoints peuvent avoir droit à une pension alimentaire au Québec une fois le mariage rompu. Une pension alimentaire pour époux, peut être accordée lorsqu’un époux est désavantagé financièrement par rapport à l’autre ; et ne peut pas se permettre de maintenir un mode de vie similaire à celui qu’il avait pendant le mariage. Cela est bien entendu limité par la capacité de paiement de l’autre partie ; et contrebalancé par une présomption selon laquelle toute personne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver du travail et devenir indépendante.

Un conjoint qui a mis sa carrière de côté pendant des décennies pour élever une famille souffrira économiquement des conséquences de la rupture du mariage. On ne peut pas s’attendre à ce qu’une telle personne reprenne sa carrière après une absence de vingt ans du monde du travail. La même chose peut s’appliquer dans d’autres circonstances, comme un conjoint qui a quitté son pays d’origine pour le mariage, qui n’a dès lors plus de contacts, ne parle pas les langues locales et dont les études antérieures sont insuffisamment reconnues pour pouvoir travailler. En vertu de la loi québécoise sur les pensions alimentaires, ces époux pourraient avoir droit à une pension alimentaire pour les dédommager des pertes résultant de la rupture du mariage. Cela doit être contrebalancé par l’objectif de la loi, qui est d’encourager chacun à devenir indépendant le plus rapidement possible. Une personne ne devrait pas avoir à payer de pension alimentaire pour le reste de sa vie, voire même du tout, pour un très court mariage entre partenaires égaux sur le plan financier. Les tribunaux se méfient également de quiconque est qualifié pour gagner un revenu raisonnable mais choisit de ne faire que des efforts minimes pour subvenir à ses besoins.

Contrairement aux Lignes Directrices Québécoises et Canadiennes sur les pensions alimentaires pour enfants, il n’ya pas de formule établie à suivre lors de l’établissement d’une pension alimentaire pour époux au Québec. La Cour doit prendre en compte un grand nombre d’éléments variables afin de parvenir à un jugement équitable. Plus important encore, ces éléments doivent être présentés à la Cour de manière claire, compréhensible et convaincante. C’est là que vos avocats excellent chez KALMAN SAMUELS.

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Conjoints de droit commun

Au Québec, la notion de mariage de droit commun n’est pas reconnue. Cela diffère de la loi dans le reste du Canada et dans la plupart des États-Unis. Au Québec, vous devez généralement être marié (ou uni civilement) pour obtenir une pension alimentaire lors de la séparation. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle et des modifications de la loi sont en cours. Il est ainsi important de consulter un avocat compétent avant d’assumer quoi que ce soit!

Pension alimentaire après une séparation

La loi provinciale du Québec et la loi fédérale Canadienne s’y intéressent.

Au Québec, les mesures accessoires relatives à la garde et à la pension alimentaire sont régies par le Code civil du Québec en matière de séparation de corps (articles 507 et suivants du Code civil du Québec). Au Canada, ces questions sont traitées dans la Loi sur le divorce. Les principes généraux sont similaires les uns aux autres. Il est toutefois très important de noter l’existence d’importantes différences sur certains aspects entre la Loi sur le divorce et le Code civil du Québec. Un exemple important est la rétroactivité des demandes de pension alimentaire et la notion « in loco parentis » existant uniquement dans les affaires de divorce.

Exécution de jugements étrangers de pension alimentaire dans la province de Québec

En tant que chef de file du droit international de la famille, il nous est souvent demandé d’aider à appliquer les jugements en matière de pension alimentaire rendus à l’étranger, le plus souvent des États-Unis.

Afin de procéder à l’exécution dans la province de Québec, les jugements de pension alimentaire américains doivent être exemplifiés par la Cour supérieure. Selon l’État où se trouve le débiteur, la reconnaissance des décisions de pension alimentaire peut être effectuée de deux manières différentes: par la procédure prévue à la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (LRQ, c. E-19) et par la procédure générale de reconnaissance et d’exécution prévue par le Code civil de la province de Québec (LQ 1991, c. 64). Nos avocats sont souvent appelés à faire des exposés pour expliquer ceux-ci aux étudiants, aux groupes communautaires, aux cliniques d’information juridique et aux associations d’avocats.

Nous vous fournissons un bref résumé ci-dessous:

A) Lorsqu’il existe un Accord de Réciprocité entre le Québec et un État américain

La procédure sera menée conformément à la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Il s’agit du moyen le plus opportun d’illustrer un jugement de pension alimentaire américain dans la province de Québec. Pour pouvoir invoquer cette loi, l’État dans lequel la décision de pension alimentaire a été rendue doit être énuméré dans l’ordonnance concernant l’application de la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (c. E-19, r.1), à savoir:

États avec lesquels le Québec a un Accord de Réciprocité :

New York — Depuis le 1er septembre 1996

Californie – Depuis le 9 mars 1994

Floride — Depuis le  9 mars 1994

Massachusetts — Depuis le 9 mars 1994

New Jersey — Depuis le 9 mars 1994

Pennsylvanie – Depuis le 9 mars 1994

Maine — Depuis le 23 juin 1999

Vermont — À partir du 8 juin 2005

New Hampshire – À partir du 12 juillet 2006

Oregon — À  partir du 12 juillet 2006

 

Pour ces dix États américains, il n’est pas nécessaire d’instituer une procédure pour illustrer un jugement de pension alimentaire américain. En effet, la seule formalité requise est le dépôt d’une copie certifiée conforme du jugement de pension alimentaire originale devant la Cour supérieure du Québec, dans un district où le défendeur a son domicile ou sa résidence, ou dans le district de Québec si l’information n’est pas disponible. Les détails relatifs au dépôt et à l’inscription des ordonnances alimentaires étrangères sont expliqués plus en détail dans les dispositions de la Loi. Le jugement dûment inscrit par un greffier spécial de la Cour supérieure produit alors les mêmes effets ; notamment quant à son exécution, comme s’il avait été rendu par un tribunal siégeant à Québec.

Il est important de noter que le débiteur peut invoquer des motifs d’incompatibilité avec des lois ou des règles de l’ordre public de la province de Québec en s’opposant à l’exécution. L’incompatibilité doit porter sur la conformité des lois et règlements en vigueur dans la province de Québec ; notamment ceux relatifs au mariage ou à l’union civile.

Enfin, lorsqu’un jugement incorpore une ordonnance de pension alimentaire en devise américaine, le greffier spécial de la Cour supérieure procédera à la conversion en devise canadienne au taux de change en vigueur à la date du jugement.

Lorsqu’il n’y a pas d’Accord de Réciprocité entre le Québec et un État américain

La procédure générale suivante sera applicable aux États non énumérés dans l’Acte de Réciprocité ci-dessus.

Pour les États américains non énumérés dans l’Acte de Réciprocité, nous devons introduire une requête devant la Cour supérieure. Nous obtiendrons ensuite un jugement aux termes duquel les jugements de pension alimentaire rendus aux États-Unis seront déclarés exécutoires. Ce processus est connu sous divers termes tels que «perfectionner», «illustrer» ou «homologuer». Les tribunaux québécois vont très facilement perfectionner les jugements de pension alimentaire américains, sauf dans les cas suivants:

  1. L’État où la décision a été rendue n’était pas compétent en vertu des dispositions de notre Code civil relatives à la compétence d’autorités étrangères;
  2. La décision fait l’objet d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive, ni exécutoire dans cet État. Il est important de noter que notre Code civil prévoit qu’une décision rendue hors du Québec attribuant des paiements périodiques de pension alimentaire peut être reconnue et déclarée exécutoire à la fois pour les paiements dus et les paiements à venir. Selon ce principe, il n’est pas possible de soutenir qu’un jugement de pension alimentaire n’est pas définitif en raison de la possibilité de modification par les tribunaux;
  3. La décision a été rendue en violation des principes fondamentaux de la procédure;
  4. Un différend entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu à une décision rendue au Québec ; ou est en instance devant une autorité québécoise ; ou a été résolu dans un pays tiers et la décision répond aux conditions requises de la reconnaissance au Québec;
  5. le résultat de la décision est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est compris dans les relations internationales;
  6. La décision fait respecter les obligations découlant des Lois sur la fiscalité d’un pays étranger;

Dans le régime général d’exemplification, le demandeur a la charge de démontrer que la décision étrangère remplit les conditions nécessaires  pour la reconnaissance de celle-ci  dans la province de Québec, par opposition à l’Acte de Réciprocité où les États énumérés bénéficient d’une présomption à cet effet.

Il est également important de noter qu’un jugement de pension alimentaire américain rendu en monnaie américaine sera converti en monnaie canadienne au taux de change en vigueur le jour où la décision est devenue exécutoire dans l’État où elle a été rendue. La procédure de conversion diffère légèrement des dispositions de l’Acte de Réciprocité où la conversion en monnaie canadienne est effectuée à la date du jugement.

L’exécution au Québec de décisions internationales (hors des États-Unis)

En 1995, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est entrée en vigueur (L.R.Q., c. P-2.2). En vertu de cette loi, le gouvernement du Québec est responsable de l’exécution des jugements de pension alimentaire, y compris les décisions américaines exemplifiées dans la province de Québec. Jusqu’en septembre 2003, la Cour supérieure de la province de Québec a statué qu’en vertu de cette loi, les autorités gouvernementales étaient seules compétentes pour exécuter les jugements de pension alimentaire. En septembre 2003, la Cour d’appel du Québec a infirmé cette interprétation de la Cour supérieure ; et il est actuellement possible pour des procureurs privés de procéder à l’exécution de jugements de pension alimentaire en lien avec les autorités gouvernementales.

Un créancier souhaitant exécuter un jugement de pension alimentaire dans la province de Québec a deux options différentes : la première consiste à poursuivre les autorités du gouvernement du Québec sans frais ; et la seconde consiste à engager un avocat privé. La deuxième option est certainement plus appropriée dans des cas complexes ou des situations où le débiteur s’efforce de dilapider ou de cacher ses biens et où la rapidité et la précision de l’exécution sont un facteur.

L’exécution au Québec des jugements des tribunaux français

La France et le Québec ont un accord spécial d’application réciproque. Il est donc beaucoup plus facile d’exécuter au Québec des ordonnances alimentaires de la France que d’autres pays et États, mis à part les dix États américains avec lesquels des accords similaires existent.

Saisies pour paiement

Les diverses saisies pouvant être utilisées dans la province de Québec sont similaires à celles qui existent aux États-Unis; la saisie principale étant celle des biens meubles et immeubles et les diverses saisies par mesures de saisie-arrêt. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que nos tribunaux ont décidé que d’autres mesures d’exécution non prévues dans notre Code de procédure pourraient être utilisées conformément aux pouvoirs généraux des tribunaux. L’exemple suivant peut être utile pour un créancier qui a besoin de saisir un payeur défaillant portant des bijoux précieux sur sa personne:

Notre cabinet a représenté l’ex-épouse d’un entraîneur bien connu des ligues majeures de baseball qui était en défaut de paiement de la pension alimentaire pour conjoint. Notre cliente nous a informés que son ex-mari portait une bague de champion du monde d’une valeur approximative de 30 000,00 $. Notre cabinet a obtenu la permission d’un juge de la Cour supérieure pour procéder à une saisie de la personne de l’entraîneur de baseball, pour retirer ses effets personnels et pour les confier à un tuteur en attendant le processus de vente de l’huissier de justice. La saisie a été très efficace et les arriérés de pension alimentaire ont été rapidement réglés. C’est l’un des nombreux exemples de cas où notre cabinet a fait jurisprudence et qui a depuis lors, aidé de nombreuses personnes à faire appel à la justice.

Accords amiables de soutien

Tous les cas n’ont pas besoin de passer par un processus de litige difficile et parfois coûteux.

Notre cabinet est très expérimenté dans l’aide et motivé pour obtenir des accords amiables. Il est presque toujours plus sûr d’obtenir un règlement amiable que de plaider devant un juge. Nous sommes expérimentés dans l’art de négocier des affaires de droit de la famille et dans la rédaction d’ententes complètes résolvant l’intégralité des différends les plus courants en droit de la famille, y compris en matière de pension alimentaire pour enfants et conjoints à Montréal. Lorsque cela est nécessaire pour les cas avec des actifs et des patrimoines extrêmement importants et compliqués, nous sollicitons l’aide d’experts tels que des actuaires et des comptables judiciaires ; afin de présenter des offres précises et bien soutenues. En raison de l’implication émotionnelle souvent inévitable lors d’un divorce ou d’une séparation, et des nombreuses difficultés à établir le revenu, les actifs et les passifs exacts de l’autre conjoint, il est important d’avoir la meilleure équipe de qualité que vous puissiez vous permettre pour vous soutenir et vous représenter dans ces matières compliquées ; afin d’être assuré que vous soyez bien entendu.

Si vous avez des questions sur un divorce éventuel, en instance ou en cours, veuillez nous contacter et planifier une consultation avec l’un de nos avocats.

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